Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestations de services visent à définir les relations contractuelles entre Ecce Info et l’acheteur (ou le locataire selon le type de biens et/ou services achetés et/ou souscrits).

Les conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et des services proposés par Ecce Info. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, l’acquisition d’un bien ou d’un service à Ecce Info ainsi que son utilisation ultérieure implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente de produits et services.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Ecce Info. Ecce Info se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSÉS

Les produits et services sont ceux qui figurent sur le présent site www.ecce-info.com publié par Ecce Info ainsi que toute solution personnalisée réalisée à la demande d’un CLIENT ou prospect ou à l’initiative de Ecce Info.

Liste non exhaustive des principaux biens et services proposés par Ecce Info : Création de sites internet et logiciels, conceptions et créations graphiques, conception d’identité visuelle, location de nom de domaine et hébergement de sites internet, référencement, vente en ligne de biens et services, relooking de site internet, refonte de site internet, création de solutions personnalisées, création ou intégration de modules, photographie, Designs personnalisés, développements sur mesure.

 La duplication de sites internet à des fin de sauvegarde est autorisée. La revente, le don et le détournement du site pour d’autres URL que celles définies lors de la création des sites internet ne sont pas autorisés.

RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT ne devra pas supprimer les mentions légales et informations constructeur présentes dans son produit/service web (Logo et textes avec liens vers www.ecce-info.com).

Le CLIENT s’engage à transmettre à Ecce Info tout souhait de modifications majeures du Design de son produit.

Le CLIENT s’engage également à tenir informé Ecce Info en cas de changement d’activité de son site internet. Dans ce sens et afin de conserver la qualité de son image, Ecce Info pourra préférer retirer sa signature, logo, liens et mentions légales stipulant son entreprise sur ce produit si la nouvelle activité ou le nouveau design ne sont plus en rapport avec l’éthique de Ecce Info . En cas de souhait de retrait de son identité sur un produit, le CLIENT aura 48H pour faire en sorte que son produit ne soit plus lié de quelque manières que ce soit à Ecce Info .

Le CLIENT est tenu de déclarer ses fichiers de clients à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) par ses propres moyens. Ecce Info ne pourra effectuer cette déclaration au nom du CLIENT et cela ne pourra faire l’objet d’une prestation de service de Ecce Info .

Le CLIENT n’est pas autorisé à revendre son produit/service à des tiers ni à louer, ou sous-louer ce dernier. Dans le cas de l’achat d’un site vitrine ou d’une eBoutique, le CLIENT sera autorisé à revendre son bien une seule fois avec le même nom de domaine et hébergement que ceux souscrits au départ lors de la livraison de son produit.

RESPONSABILITÉ & OBLIGATIONS DU VENDEUR

Dans le processus de mise en ligne de produits et services et après leur mise en ligne, Ecce Info n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT, de défaillance de notre prestataire hébergeur et de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autre problèmes involontaires. Le vendeur est tenu d’informer le CLIENT de la mise en ligne de son produit/service web. La mise en ligne signifie que le produit/service web sera visible par les internautes et/ou CLIENTs.

Dans le cas d’une vente uniquement et lorsque le CLIENT aura réglé la totalité de sa facture, il pourra prétendre obtenir que le nom de domaine associé à son produit soit à son nom propre, 7 jours ouvrables au maximum après sa demande et dans la mesure où le CLIENT fournira les éléments nécessaires à cette intervention (extrait Kbis par exemple) et qu’il réalisera les procédures demandée par le REGISTAR (création d’un compte par exemple).

Ecce Info garantit au CLIENT que même sans demande de sa part et du moment que ses comptes sont à jour, le CLIENT est propriétaire du nom de domaine qu’il utilise. Pour information, un nom de domaine sersa a toujours loué au CLIENT par un prestataire, que ce soit par l’intermédiaire de Ecce Info ou directement par un REGISTAR.

PROPRIÉTÉ

Dans le cas de la location d’un produit/service, la totalité du code, images … sont la propriété exclusive de Ecce Info . En aucun cas le CLIENT ne pourra prétendre à percevoir tout ou partie du produit/service utilisé sauf s’il dispose d’un contrat spécifique le lui proposant. Le CLIENT sera responsable de ses données (contenu, publication, sauvegardes de sa base de donnée).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.ecce-info.com et tous les éléments de tout support appartenant à Ecce Info (Boutiques, Portails, Vitrines, Logiciels, Galeries, Catalogues, Supports marketings) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Ecce Info.

CONFIDENTIALITÉ

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression et de rectification aux données personnelles vous concernant en nous envoyant un mail à Ecce Info ou par courrier. Ecce Info s’engage à ne pas céder vos coordonnées à un tiers.

TARIFS & RÉDUCTIONS

Cf. www.ecce-info.com , plaquettes et brochures Ecce Info

Des tarifs préférentiels pourront être proposés par Ecce Info aux associations à but non lucratif et aux auto-entrepreneurs.

COMMANDES

Les produits et prestations n’excédant pas 150€ Taxes comprises ne feront pas systématique l’objet d’un devis sauf sur demande préalable du CLIENT. Dans ce cas afin de faciliter nos échanges, les commandes pourront s’effectuer par email ou par téléphone avec confirmation par voie électronique (email). La commande sera prise en compte lorsque les deux parties auront confirmé leur souhait d’exécution des travaux par email, la mise en pratique des travaux concernés sera entreprise uniquement après encaissement du paiement du CLIENT. Ecce Info vous confirmera la faisabilité de votre demande puis vous transmettra une facture si l’intervention est réalisable par nos soins.

Pour les produits/prestations d’un montant inférieur à 150€ (Taxes comprises si TVA), le CLIENT recevra une facture du montant correspondant au service souhaité et les travaux débuteront uniquement après encaissement du paiement. Ecce Info n’accepte pas les paiements différés par traite ou autre, seuls les paiements immédiats par chèque ou Paypal seront acceptés. Le CLIENT donc devra régler la totalité de sa facture avant le commencement des travaux !

Pour les produits/prestations d’un montant supérieur ou égal à 150€ (Taxes comprises si TVA), le CLIENT se verra remettre un Devis par voie postale ou électronique et devra le retourner à Ecce Info avec signature et la mention « Bon pour travaux ».

Dès réception de la confirmation du CLIENT les travaux pourront débuter à la date indiquée sur ce document dans la mesure où il aura réglé un acompte ou des arrhes si le devis le stipule. Lorsque le CLIENT retourne le Devis à une date supérieure à la date de début des travaux indiquée sur ce document, la date de livraison sera prolongée du nombre de jours ouvrables dépassant la date inscrite sur le devis additionnéss de 7 jours ouvrables (les jours ouvrables ne prennent pas en compte les week-end, jours fériés, congés maladie et périodes de congés Ecce Info si préalablement stipulées au CLIENT).

Un devis payant pourra être proposé au CLIENT notamment lors de l’étude approfondie de la situation. Lorsque le devis est payant et seulement s’il excède 50€ (taxes comprises si TVA), Ecce Info pourra proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.

LIVRAISONS

Les délais de livraisons peuvent varier de plus ou moins 7 à 10 jours ouvrables.

Une livraison peut également être antérieur à la date de livraison prévue par Ecce Info , dans ce cas le client s’en verra averti et LE CLIENT pourra accepter ou refuser une livraison anticipée de son produit/service.
Pour le cas où le CLIENT souhaiterait ajouter des éléments à son produit/service cela fera l’objet d’une nouvelle étude et d’un nouveau devis par Ecce Info et le délai de livraison sera prolongé.

LIVRAISON, UTILISATION & DATE DE RÈGLEMENT DU SOLDE

La livraison du produit (site catalogue, site e-commerce, site vitrine, blog, etc.) est effective lorsque Ecce Info a finalisé les travaux de développement et que le produit est fonctionnel. Le site internet est généralement masqué par un mot de passe, dont le client possède un accès. Cela permet de laisser le temps au client de vérifier ses contenus avant que le site soit accessible à tous.

Le mot de passe est supprimé et le site est ouvert au public dès que le client le souhaite. Le mot de passe masquant le site sera supprimé d’office au delà de 30 jours (week-end compris) après la date de livraison du site.

Si le site est achevé et que le client souhaite que le mot de passe masquant le site soit conservé encore un certain temps, au delà de la date de livraison du produit, cela ne repousse en aucun cas la date de règlement du solde de la facture. Les conditions générales de vente et délai de paiement ne pourront être modifiés, le fait de masquer le site au public pour ajouetr/agrémenter ses contenus (pages de textes, articles, fiches produit …) étant des convenances personnelle du client.

FACTURES

Lors de l’achat de l’un de nos service vous disposez gratuitement d’une facture. L’envoi de duplicata de devis et de facture est facturé : 4.65€ par email et 5.60€ par voie postale et par document.

GARANTIE & FORMATION DE PRISE EN MAIN

GARANTIE : Sauf stipulation contraire, la durée de garantie ne pourra excéder 20 jours après la livraison du produit/service au CLIENT. La livraison ne doit pas être confondue avec la mise en ligne du produit s’il s’agit d’un produit/service web. La livraison constitue le fait que le CLIENT a les moyens de pouvoir visualiser et le cas échéant d’utiliser (espace d’administration) son produit/service même avant la mise en ligne si elle à lieu.

FORMATION DE PRISE EN MAIN DES PRODUITS : Lorsqu’un produit inclu une formation de prise en main, celle-ci s’effectue principalement par email et par téléphone. Ecce Info peut proposer au client un ou plusieurs rendez-vous physiques dans ses locaux (à Quévert) mais cela n’est en aucun cas une obligation. Les formation proposées avec un produit ne pourront excéder 8h (huit heures) de formation sur une période de 20 jours ouvrables.

Les formations correspondent à des cours de prise en main de l’espace d’administration sur les fonctionnalitées installées lors de la livraison du site ou du logiciel. Le CLIENT ne pourra prétendre une formation sur tout autre produit ou logiciel autre que le produit/service acheté auparavant. Le client dispose de 15 jours pour demander ses heures de formation. Au delà de cette période il ne pourra utiliser ces heures, ni pour un autre produit ou à un autre moment.

Les heures de formation ne sont ni échangeables ni remboursables et ne peuvent être utilisées pour la création d’autres fonctionnalités ou visuels. Au delà de la période de formation et si le planning du VENDEUR le permet, le CLIENT pourra acheter des heures de formation supplémentaires au tarif de 35€ Net/heure (trente cinq euros de l’heure) pour poursuivre la prise en main de son espace d’administration, 45€ net/heure pour des cours de création graphique ou HTML.

IMPORTANT : Qu’il s’agisse d’un produit acheté ou loué, les heures de formation ne peuvent être échangées contre de la reprise ou de l’insertion de données par Ecce Info ! Le client est responsable de ses contenus et il se doit de les intégrer par lui même (sauf pour les sites vitrines statiques).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Les paiements s’effectuent par chèque bancaire, chèque postal ou par virement, sauf stipulation d’un autre mode de paiement indiqué sur la facture. Dans le cas d’un règlement via PAYPAL des frais de transaction seront à la charge du CLIENT.

Tant que le client n’aura pas soldé l’intégralité de sa facture, les produits et services restent l’entière propriété de Ecce Info , y compris les noms de domaines et hébergement souscrits au même moment.

RETARD DE PAIEMENT

Le CLIENT est tenu d’effectuer son règlement avant la date limite de paiement indiquée sur sa facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à la législation et aux articles D.441-4 et D.441-6 du code du commerce, le montant de l’indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40€.

En cas de non règlement du client dans un délai de 8 mois après la date à laquelle il aurait du régler sa facture, les produits et fichiers réalisés ainsi que les noms de domaine concernés pourront être détruits sans avertissement préalable de Ecce Info et le client en pourra prétendre à aucun remboursement ou remise de dette.

En cas de difficulté financière un paiement échelonné sera proposé au CLIENT.

ARCHIVAGE – PREUVE

Ecce Info archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les messages mails échangés pourront également être archivés sur une durée illimitée et pourront faire état de preuve.

RÉTRACTATION

Vous disposez de 7 jours pour vous rétracter. Dans le cas de l’aceptation préalable d’un devis avec acompte les sommes versées à Ecce Info seront conservées et ne pourront être remboursées.

RÉSILIATION

Les résiliations s’effectuent par recommandé avec accusé de réception par voie postale à Ecce Info , 81 rue Brémontier, 33700 Mérignac. Même si vous avez résilié, tout mois commencé reste dû.

RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés, de différend ou de litige, entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions.

Pour le cas où aucune solution amiable ne pourrait être envisagée, la compétence est attribuée aux tribunaux du département de la Gironde.